Il n’est pas contraire à la Constitution qu’une commune soit insérée dans le périmètre d’un parc naturel sans son consentement Abonnés
Les communes soutenaient que cet article était contraire au principe de libre administration des collectivités garanties par l’article 72 de la Constitution, car il ne permet pas aux communes de refuser de prendre part aux cœurs des parcs nationaux (CE 10/02/2017, n°402690). Le Conseil d’Etat ne les a pas suivies ; cet article repose sur un motif d’intérêt général : le législateur a entendu permettre que les espaces terrestres ou maritimes, dont le milieu naturel présente un intérêt spécial, bénéficient d'une protection renforcée. Or, la jurisprudence du Conseil constitutionnel permet que des atteintes soient portées à la libre administration des collectivités territoriales si l’intérêt général le justifie. Le Conseil vérifie seulement que l’atteinte n’est pas disproportionnée, ce qui n’est pas le cas en l’occurrence. Il en va de même s'agissant du transfert limité, au profit du directeur de l'établissement public du parc national, de pouvoirs de police relatifs aux travaux, constructions et installations, à la circulation, au stationnement, à la gestion des chemins ruraux et des cours d'eau, ainsi qu'aux divagations d'animaux, qui apparaissent nécessaires à une action cohérente et efficace de préservation des milieux naturels.
Marc GIRAUD le 28 septembre 2017 - n°330 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline