Lorsque le conseil municipal autorise le maire à préempter, il doit savoir pourquoi et combien cela coûte Abonnés
Il n’y a pas eu de conflit d’intérêt
Le justiciable soutient également qu’ont été méconnues les exigences de l’article L. 2131-11 du CGCT qui précise que "sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires".
Un conseiller municipal ne contrevient à cette disposition que s’il défend un intérêt personnel distinct de l’intérêt public. Ce n’était pas le cas dans cette affaire. Certes, un conseiller municipal, présent à la séance du 6 janvier 2014, et son épouse se sont portés acquéreurs de la parcelle en litige, laquelle jouxte leur propriété. Cependant, le notaire a retenu l'offre d’un autre acquéreur qu'il a estimée la mieux disante (CAA Marseille 5/03/2018, n° 16MA01953).
Michel Degoffe le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique
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