Lorsque la commune acquiert un bien immobilier, le conseil doit avoir une information complète Abonnés
Par ailleurs, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire doit transmettre aux membres du conseil municipal, en même temps que leur convocation, une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération (art. L. 2121-12 du même code). Si les règles précitées permettent de garantir une bonne information du conseil municipal, elles n'imposent pas, en revanche, au maire de lire l'intégralité de l'acte authentique devant le conseil municipal avant de recevoir l'autorisation de le signer (QE n°05820 de J-L. Masson, réponse du ministère de l’Intérieur, JO. Sénat, 12/07/2018, p. 3474).
Marc GIRAUD le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique
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