Le maire peut à tout moment retirer une non-opposition obtenue par fraude Abonnés
Il y avait bien fraude
En effet, le 14 décembre 2007, la commune a adressé au propriétaire un procès-verbal d'infraction dressé à son encontre pour avoir notamment aménagé un cabanon en habitation avec extension et créé, sans autorisation, une surface hors œuvre nette de 75 m2. A la suite de ce procès-verbal, le propriétaire a adressé à la commune trois courriers, en 2007, 2008 et 2009, soutenant que la construction était, depuis plus de dix ans, à usage d'habitation et d'une surface de 75 m2. Le propriétaire a déposé une déclaration préalable de travaux portant sur les ouvertures et façades d'une maison de 75 m2, alors que la SHON de la construction initiale avait été étendue de 35 à 75 m2 par des travaux réalisés en méconnaissance du PLU. Cette extension irrégulière ne pouvait bénéficier de la prescription de dix ans alors définie par l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme (il n’est plus possible de s’opposer à des travaux réalisés sur une construction irrégulière s’ils ont plus de dix ans). Le propriétaire s'était donc livré à une manœuvre frauduleuse destinée à obtenir une décision indue. Selon le Conseil d’Etat, il y a fraude alors même que la commune n’ignorait pas l'illégalité de l'extension du bâtiment (CE 26/04/2018, n°410019).
Marc GIRAUD le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique
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