Le maire de Béning-les-Saint-Avold (Moselle) a gardé le silence sur une demande de permis, ce qui a fait naître un permis tacite. Un voisin attaque le permis et soutient que le maire aurait dû refuser le permis en se fondant sur l’article R. 111-21 du code de l’urbanisme : le maire doit refuser le permis si le projet par sa situation, son architecture, ses dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Si le maire veut refuser le permis en se fondant sur cette disposition, il doit se poser deux questions : apprécier la qualité du site naturel ou urbain sur lequel la construction est projetée ; puis évaluer l'impact que cette construction pourrait avoir sur le site. Dans cette affaire, la cour apporte une réponse négative à la première question ; elle n’a pas à examiner la seconde. En effet, l’environnement du projet n’est pas digne de protection : les maisons de la rue du Château, à caractère pavillonnaire, de dimensions et de formes variées, comportent des nombres d'étages différents, certaines ayant deux niveaux comme la construction contestée ; les formes et couleurs de leurs façades et de leurs toits sont hétérogènes, tout comme leur implantation par rapport à la voie publique. Par suite, les lieux avoisinant la construction en litige ne présentent pas un caractère ou un intérêt particulier au sens de l'article R. 111-21. Au surplus, à environ 200 ou 300 m de la construction projetée, se trouvent d'autres petits collectifs (CAA Nancy 18/04/2018, n°17NC00151).
Michel Degoffe le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°150 du 01 mars 2019