Le propriétaire ne doit pas supporter le coût du déplacement des réseaux si la collectivité crée une voie nouvelle qui nécessite leur déplacement Abonnés
Les voies où étaient implantés les ouvrages de la société Orange, et pour lesquels elle bénéficiait d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public, relevaient de la voirie départementale ou communale et étaient situées en zone rurale et dédiées à la desserte locale de champs, de hameaux ou d'habitations. Les travaux nécessitant le déplacement des ouvrages prolongeaient un axe autoroutier par la création d'une voie nouvelle, dépendant du réseau national, qui ne reprenait pas le tracé de routes préexistantes. Les travaux ne correspondaient pas à une évolution normale du domaine routier occupé par la société et ils ne constituaient pas une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine occupé par la société Orange. Il en résulte donc que le domaine public routier dans son ensemble n’a pas une destination unique commune qui serait la circulation (CE 11/10/2017, n°401049).
Michel Degoffe le 27 septembre 2018 - n°352 de Urbanisme Pratique
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