Le syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) de Pechelbronn (Bas-Rhin) a approuvé son nouveau PLU intercommunal (PLUi). Un agriculteur attaque le PLUi ; il soutient que le zonage retenu pour les zones agricoles porte atteinte à la liberté d'entreprendre car il tient compte des besoins existants des agriculteurs mais sans leur permettre de créer de nouvelles installations. Selon le justiciable, un nouvel exploitant n'aurait d'autre choix que de solliciter une modification du PLUi pour obtenir un permis de construire un bâtiment agricole sur le territoire de l'intercommunalité. En outre, il estime que les zones agricoles constructibles n'ont été fixées qu'au regard des besoins émis par les exploitants répertoriés par les auteurs du PLUi et, d'ores et déjà, installés sur le territoire intercommunal. La cour administrative rejette le recours : les zones A et AC ont été délimitées à la suite d’une concertation menée, notamment avec les exploitants agricoles qui y ont exprimé leurs besoins. De même, ce zonage repose sur la situation actuelle du territoire et les perspectives futures, définies notamment dans le PADD (projet d’aménagement du territoire) : préserver les terres agricoles en maîtrisant l'étalement urbain, anticiper les évolutions/transformations potentielles des structures agricoles, assurer les capacités de développement des exploitations agricoles installées sur le territoire. Par conséquent, la délimitation des zones A et AC repose sur des éléments objectifs, qui n'ont pas fait l'objet d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi, la délimitation de ces deux zones traduit la conciliation des différents intérêts en présence (CAA Nancy 29/06/2023, n° 21NC01672).
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique