Le maire peut assortir le permis de l’obligation de se doter d’une réserve d’eau en prévision des incendies Abonnés
Observation : la commune est chargée du service public de défense extérieure contre l’incendie (art. L. 2213-32 du CGCT). Pour assurer cette défense, il est possible de créer des points d’eau qui peuvent être des ouvrages publics mais aussi des ouvrages privés.
Marc GIRAUD le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline