La commune ne peut pas réviser la carte communale uniquement dans l’intérêt d’un adjoint Abonnés
A ce titre, cette révision redéfinit le secteur constructible de la commune en intégrant de nouvelles parcelles dans ce secteur. La notice de la révision de la carte communale précise que le reclassement de plusieurs des parcelles (dont le terrain en litige) en secteur constructible est justifié par des projets immobiliers, dont celui de M. A....(le propriétaire qui a obtenu le permis). Or, le dossier de demande de permis de construire de M. A... indique que le projet en litige n’a pas pour objet de construire une habitation destinée à accueillir de nouveaux habitants, mais a pour objet la création d'une activité de gîte destinée à accueillir des personnes pour des courtes durées. La commune savait avant la révision de la carte communale que M. A.... projetait de créer ce gîte. Un tel projet, qui a justifié le reclassement de cette parcelle en secteur constructible, ne répondait pas à l'objectif poursuivi par la révision de la carte communale. Par ailleurs, cette parcelle, qui n'était pas directement desservie par les réseaux d'eau, est entourée pour l'essentiel de vastes champs agricoles. Dans ces conditions, la commune a commis une erreur manifeste d’appréciation en classant la parcelle constructible. Cette illégalité rend, par contrecoup, le permis illégal.
Observation : M. A... était second adjoint au maire de Paisy-Cosdon et a participé à la délibération du conseil municipal approuvant la révision de la carte communale. La cour en déduit, chose rare, que le permis est affecté d’un détournement de pouvoir (CAA Nancy 27/06/2023, n° 21NC01685).
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique
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