Le maire peut surseoir à statuer sur une demande de permis si les conditions du sursis existaient déjà quand il a délivré un certificat d’urbanisme Abonnés
Or, selon la cour, la possibilité de surseoir à statuer sur une demande de permis si le projet risque de compromettre l’exécution du futur PLU fait partie des règles en vigueur au moment où le certificat a été délivré. La règle figure à l’article L. 153-11 : le maire peut surseoir à statuer si, au moment où il a délivré le certificat d’urbanisme, il était déjà possible d’opposer le sursis. Or, c’était le cas.
Lorsque le PLU en cours d'élaboration qui aurait justifié à la date de délivrance du certificat d'urbanisme que soit opposé un sursis à une demande de permis ou à une déclaration préalable entre finalement en vigueur dans le délai du certificat, les dispositions du plan sont applicables à la demande de permis de construire ou à la déclaration préalable.
Or, lorsque le maire a délivré le certificat d'urbanisme, le 19 avril 2018, l'élaboration du projet de PLU était prescrite par une délibération du conseil municipal du 17 juin 2015 et le débat sur les orientations du PADD avait fait l'objet d'une délibération du 23 mars 2017 du conseil communautaire de la communauté de commune de Val de l'Eyre. Ainsi, alors que le plan local d'urbanisme (PLU) a été arrêté par une délibération du 25 avril 2018, soit moins d'une semaine plus tard (le certificat d’urbanisme est du 19 avril), l'état d'avancement du projet de PLU était suffisant à la date de délivrance du certificat d'urbanisme pour apprécier si le projet était de nature à compromettre ou rendre plus onéreuse l'exécution de ce plan. Le maire aurait donc pu opposer le sursis à statuer quand il a délivré le certificat d’urbanisme. (CAA Bordeaux 4/05/2023, n° 21BX01343).
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique
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