Le maire de Rognes (Bouches-du-Rhône) délivre un permis de construire qu’un voisin attaque. La cour administrative lui donne raison. Le règlement du PLU prévoit que toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Le maire ne peut délivrer le permis que si le projet est conforme aux règles d’urbanisme (article L. 421-6, code de l’urbanisme). Il peut, certes, l’assortir de prescriptions mais à la condition que celles-ci n’entrainent que des modifications sur des points précis et limités, ne nécessitent pas la présentation d’un nouveau projet, et qu’elles aient, en outre, pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires. En revanche, le maire ne peut pas s’abstenir de prendre parti sur un projet dont les caractéristiques essentielles sont définitivement déterminées, soit en assortissant l’autorisation délivrée de conditions trop imprécises, soit en prescrivant le renvoi à une concertation ou à une instruction complémentaire ultérieure. Or, dans cette affaire, le maire a assorti le permis d’une prescription indiquant que « conformément à l’avis de Suez, cette opération sera desservie en eau potable par le compteur général situé en limite de propriété sur le domaine public situé sous le chemin de Versailles, sous réserve d’une étude permettant de confirmer que la capacité du réseau d’eau potable de la commune permet de répondre aux besoins du projet ». Aussi, le permis est assorti d’une réserve, de telle sorte que le maire n’a donc pas pris parti sur la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Le permis doit, par conséquent, être annulé sur ce point. (CAA Marseille 15/02/2024, n° 23MA02263).
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique