L’agriculteur dont les locaux servent à abriter des chevaux en pension au titre d’une activité complémentaire est exonéré de la taxe d’aménagement Abonnés
En l’occurrence, le Conseil d’Etat estime que les bâtiments destinés « à héberger les animaux » doivent se définir comme ceux hébergeant les animaux de l’exploitation agricole et, le cas échéant, ceux pris en pension au titre d’une activité complémentaire. Par conséquent, en première instance, le tribunal administratif ne pouvait pas exclure l’exonération en se bornant à considérer que l’agriculteur se livrait à une prestation de service. En effet, l’exonération s’impose quelle que soit la nature de l’activité complémentaire.
(CE 19/02/2024, n° 471114, mentionné dans les tables du recueil Lebon).
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique
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