Le maire de Villeneuve-lès-Avignon (Vaucluse) a délivré un permis de construire à un propriétaire qui voulait, selon ses dires, réaliser un abri de voiture. Le voisin attaque le permis : il soutient que le pétitionnaire, qui est apiculteur, souhaite en réalité entreposer dans le bâtiment son matériel et ses ruches. La cour administrative rappelle qu’en principe le juge se borne à vérifier que le permis autorise la construction telle qu’elle est présentée dans le dossier et qu’il est conforme aux règles d’urbanisme. Autrement dit, le juge n’a par principe pas à se poser la question de savoir quel usage le bien pourrait avoir ultérieurement. Pour autant, ce principe supporte une exception : en cas de fraude, le juge annulera le permis s’il apparaît d’emblée que le pétitionnaire avait l’intention d’utiliser le bien pour un autre usage que celui allégué. Or, tel était le cas dans notre affaire où le pétitionnaire prétendait construire un bâtiment de 3 mètres de hauteur pour seulement y stationner ses voitures. Ajoutons que celui-ci minimisait de surcroît, dans son dossier, l’enveloppe réelle des coûts de construction. Aussi le juge est-il légitime à annuler le permis de construire (CAA Toulouse 21/12/2023, n° 21TL04678).
Michel Degoffe le 14 mars 2024 - n°473 de Urbanisme Pratique