Le 4 juillet 2011, la commune du Tallud (Deux-Sèvres) a décidé d'intégrer un chemin dans son domaine public selon la procédure définie à l'article L. 318-1 du code de l'urbanisme ; en vertu de ces dispositions, un chemin privé ouvert à la circulation peut être intégré au domaine public dès lors que ses propriétaires ont accepté qu’ils soient ouverts à la circulation. Après une enquête publique, cette intégration a été décidée par délibération du 26 janvier 2016. La commune a ensuite rétrocédé une partie des terrains aux riverains. Cette décision est illégale : les biens du domaine public sont inaliénables et imprescriptibles (art. L. 3111-1, code général de la propriété des personnes publiques). Par conséquent, la rétrocession éventuelle aurait dû être précédée d'une décision de déclassement qui nécessite une délibération du conseil (CAA Bordeaux 4/05/2023, n° 21BX01211).
Michel Degoffe le 12 octobre 2023 - n°463 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°205 du 01 mars 2024