Vers une meilleure protection des terres agricoles Abonnés
Lettre n° 169 du 20 mai 2010
Le projet de loi de modernisation de l'Agriculture et de la pêche prévoit des mesures pour renforcer la protection des espaces agricoles et compléter le projet de loi portant engagement national pour l'environnement, dit Grenelle 2. Un Observatoire de la consommation d'espace agricole fournira des données objectives sur cette consommation et formulera des mesures pour la réduire. Ainsi, dans chaque département, une commission donnera un avis sur les déclassements de terres agricoles projetés dans les communes non couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) intercommunal ou par un schéma de cohérence territoriale (SCOT). Enfin, les capteurs photovoltaïques au sol seront autorisés, dans les zones agricoles des communes dotées d'un document d'urbanisme ou dans les zones non construites des communes relevant du règlement national...
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Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
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