Les participations sont liées à l'autorisation d'urbanisme sollicitée, non à la nature de la construction
Un particulier dépose, le 8 février 2007, une déclaration de travaux exemptés de permis de construire. Par un arrêté du 16 mars 2007, le maire de Saint-Hilaire (Allier) lui a délivré une autorisation de travaux pour construire un abri télescopique destiné à couvrir la piscine de sa résidence secondaire. La commune l’a assujetti à la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ainsi qu'à la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, le tout s'élevant à 187 euros. Il conteste. En première instance, le tribunal administratif lui a donné raison estimant que ces taxes ne s'appliquent qu'aux bâtiments, c'est-à-dire aux structures pérennes constituant des habitations ou des abris.
Le Conseil d’Etat annule le...
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°60 du 15 janvier 2011
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