C'est le conseil municipal et non le maire qui demande une dérogation aux restrictions de construire dans les espaces proches du rivage
Les communes littorales sont soumises à une réglementation d’urbanisme plus protectrice que celle applicable aux autres communes. Ainsi, dans les espaces proches du rivage, notion que le juge a précisée depuis la loi littoral de 1986, seule une extension limitée de l’urbanisation est possible. Elle doit être justifiée et motivée dans le POS. En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec l'accord du préfet. Cet accord est donné après que la commune a motivé sa demande et après avis de la commission départementale des sites appréciant l'impact de l'urbanisation (art. L. 146-4, code de l’urbanisme). Selon le Conseil d’Etat, il revient au conseil municipal et non au maire d’adresser une telle demande motivée d'ouverture à l'urbanisation au préfet ..
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°60 du 15 janvier 2011
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