Le maire ne peut pas opposer un sursis à statuer en se fondant sur l'existence d'une construction illégale
Par des décisions du 10 octobre 2005, le maire de Saint-Cyr-sur-Menthon (Ain) sursoit à statuer sur une demande de permis de construire une maison. Rappelons qu’ « à compter de la publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un PLU, le maire peut décider de surseoir à statuer sur les demandes de permis si le projet était de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur plan » (article L. 123-6 al. 2 du code de l’urbanisme). Le sursis à statuer doit être motivé et sa durée ne peut pas excéder deux ans (art. L. 111-8). Dans cette affaire, le maire avait fondé son sursis par la proximité d’un bâtiment agricole. L'élaboration du futur PLU était prescrite depuis le 2 mai 2002. Le projet de construction devait être situé dans ce futur plan en zone...
Michel Degoffe le 20 mai 2010 - n°169 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°58 du 15 novembre 2010
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