Urbanisme Pratique n° 175 du 09 septembre 2010
Sommaire complet
du 09 septembre 2010 - n° 175
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une piscine n'est pas une amélioration d'une construction existante
Par un arrêté du 31 janvier 2005, le maire de Clermont-L’Hérault s'est opposé à la déclaration de travaux déposée le 6 janvier 2005 par un propriétaire qui souhaitait réaliser une piscine et un local technique enterré. Le maire a eu raison. Le terrain se trouve en zone N du PLU dont le règlement précise que seuls peuvent y être autorisés, outre les constructions relatives aux équipements publics, les travaux ayant pour objet la confortation et l'amélioration des constructions existantes, la reconstruction, dans un volume identique, des bâtiments ayant été détruits par un sinistre ainsi que des ruines reconstructibles (...). Sont également autorisés dans cette zone les agrandissements d'immeubles existants jusqu'à concurrence de 30% sans dépasser 40 m2 au maximum de la surface hors œuvre brute existante à la date d'approbation du PLU, et à condition de ne pas changer la destination initiale des locaux, ni de créer de logement supplémentaire.
Or, une piscine découverte ne peut pas être considérée comme une amélioration d’une construction existante. Elle constitue une construction distincte des bâtiments d'habitation à proximité desquels il est envisagé de la construire, dès lors qu'elle ne leur est pas structurellement liée (CE 2/03/2010, n° 318235).

Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique

CE 2/03/2010, n° 318235
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°63 du 06 avril 2011
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