Les micro-zones N en zone A, à nouveau autorisées Abonnés
Lettre n° 175 du 09 septembre 2010
Il y a quelques mois, le Conseil d’Etat a condamné l’institution de micro-zones N en zone agricole (zone A) pour éviter le phénomène de mitage (voir Urbanisme pratique du 20/05/2010). Rappelons que lorsque la commune institue une zone N dans son PLU, c’est pour autoriser plus largement les constructions. En effet, en zone A (agricole), les constructions sont pratiquement impossibles si elles ne sont pas liées à l’activité agricole. Tout au plus, dans cette zone, le règlement du PLU peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire l'objet d'un changement de destination, dès lors qu’ils ne compromettent pas l'exploitation agricole (art. L. 123-3-1, code de l’urbanisme).
L’inconvénient de la zone A est donc de limiter les possibilités de réaffecter en habitations des bâtiments agricoles qui ne...
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Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
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