Immeubles menaçant ruine : le maire ne peut user de ses pouvoirs de police spéciale que si le péril provient d'une cause propre à l'immeuble
Par un arrêté du 28 décembre 2004, le maire de l’Isle-Adam (Val-d’Oise) a ordonné à un propriétaire d'exécuter, avant le 15 janvier 2005, les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser le péril imminent d'un mur donnant sur la voie publique. Face à l’inaction du propriétaire, le maire a décidé de faire exécuter d’office les travaux aux frais de l’intéressé. Ce dernier conteste cette décision. Rappelons qu’aux termes de l’article L. 511-1 du code de la construction et de l’habitation, auquel renvoie l'article L. 2213-24 du CGCT, le maire détient un pouvoir de police spéciale relatif aux immeubles menaçant ruine. A ce titre, « le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils...
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°63 du 06 avril 2011
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