Si le maire s'est trompé sur la participation qu'il pouvait demander au pétitionnaire, il pourra substituer la bonne participation devant le juge
Le maire de Dosches (Aube) a accordé un permis de construire mais l’a subordonné au paiement d’une participation financière pour financer l’aménagement du chemin d’accès au bâtiment. Le titulaire du permis conteste cette participation. Rappelons que le maire ne peut demander une participation financière que si elle entre dans celles prévues par le code de l’urbanisme. Le maire avait fondé sa participation sur l’article L. 332-8 du code de l’urbanisme qui permet de demander au pétitionnaire de financer l’équipement public exceptionnel que son projet va obliger la commune à réaliser (par exemple, une grande surface demande un permis ; l’afflux de clients va obliger à construire un rond-point). Le juge constate qu’en l’occurrence, il ne s’agissait pas d’un équipement public...
Michel Degoffe le 09 septembre 2010 - n°175 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°63 du 06 avril 2011
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