Une opération de restauration immobilière peut contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local commercial s’il est devenu impropre à cette activité Abonnés
Lorsqu'elles ne sont pas prévues par un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé, elles doivent être déclarées d'utilité publique" (art. L. 313-4, code de l’urbanisme). La déclaration d'utilité publique est prise à l'initiative de la commune ou de l'EPCI compétent pour réaliser les opérations de restauration immobilière, ou de l'Etat avec l'accord de la commune ou de l'EPCI compétent en matière de PLU (art. L. 313-4-1). Une fois, la déclaration d’utilité publique prise, un programme de travaux est arrêté. Ils seront réalisés soit par le propriétaire, soit par l’organisme chargé de la restauration (art. L. 313-4-2).
Le local commercial était désaffecté de longue date
Le Conseil d’Etat rappelle qu’il résulte de ces dispositions qu'une opération de restauration immobilière a pour objet la transformation des conditions d'habitabilité d'un immeuble ou d'un ensemble d'immeubles mais qu'elle ne peut pas avoir pour objet ou pour effet de contraindre un propriétaire à transformer en habitation un local dont la destination est commerciale. Elle ne fait cependant pas obstacle à ce qu'un local à usage commercial présent dans un immeuble ou ensemble d'immeubles principalement destiné à l'habitation et devenu impropre à une activité commerciale, soit transformé, dans le cadre de l'opération de restauration immobilière, en habitation à des fins d'amélioration des conditions d'habitabilité de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles.
Dans cette affaire, l’un des immeubles concernés comporte des locaux anciennement destinés à une activité de boucherie. Cette activité a été abandonnée et les locaux sont devenus impropres à une activité commerciale. Dès lors, la déclaration d'utilité publique de l'opération de restauration immobilière litigieuse pouvait prévoir la transformation de ces locaux commerciaux en locaux à usage d’habitation (CE 17/06/2020, n° 427957).
Marc GIRAUD le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique
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