Recours abusifs : pour obtenir réparation, le titulaire du permis doit démontrer qu’il a subi un préjudice Abonnés
En revanche, la cour administrative n’accorde pas de dommages et intérêts. Afin de responsabiliser ceux qui attaquent de manière inconsidérée les permis, le législateur a prévu également que le titulaire d’un permis peut déposer des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’un recours contre son permis pour obtenir réparation du préjudice que lui a causé le recours. "Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel." (art. L. 600-7, code de l’urbanisme).
Dans cette affaire, le titulaire du permis a présenté une telle demande. Mais, la cour administrative la rejette estimant qu’aucun abus ne peut être reproché au justiciable. Le 5 juillet 2018, les travaux ont commencé, alors que la requête d'appel a été enregistrée 2 jours avant. Il ressort également de la lecture de son nouveau recours gracieux exercé le 8 novembre 2019, que le chantier était toujours en cours. En l'absence d'éléments démontrant que l'appel exercé aurait retardé la réalisation du projet en litige, l'action contentieuse du voisin ne peut être regardée comme ayant causé un préjudice au bénéficiaire du permis de construire. En outre, la seule production de pièces relatives à l'actualisation des montants des marchés de travaux depuis 2011 ne permet pas de considérer que la seule instance d'appel aurait causé un préjudice au titulaire du permis (CAA Bordeaux 11/06/2020, n° 18BX02627).
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline