Le maire d'Hyères (Var) a refusé un permis de construire motivant sa décision par le fait que la décision n'a pas été précédé d'une déclaration préalable de lotissement. "Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis" (art. L. 442-1, code de l’urbanisme). "Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande de permis de construire tient lieu de déclaration préalable de lotissement dès lors que la demande indique que le terrain est issu d'une division" (art. R. 442-2). Or, il ressort de la note de présentation jointe à la demande de permis que la parcelle d'assiette du projet est issue de la division de la parcelle. La demande de permis indique ainsi que le terrain est issu d'une division et tient donc lieu de déclaration préalable de lotissement. Le maire ne pouvait donc pas se fonder sur l'article L. 442-1 pour refuser le permis de construire (CAA Marseille 18/06/2020, n° 19MA01042).
Michel Degoffe le 05 novembre 2020 - n°399 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°174 du 03 mai 2021