Urbanisme Pratique n° 181 du 02 décembre 2010
Sommaire complet
du 02 décembre 2010 - n° 181
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
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Octobre 2019
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Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une lettre exprimant des critiques sur un permis n'est pas un recours gracieux qui interrompt le délai de recours Abonnés
Lettre n° 181 du 02 décembre 2010
Par un arrêté du 23 août 2006, le maire de Saint-Chéron (Essonne) a délivré un permis de construire à la société Initial Promotion. Un voisin attaque ce permis. Le juge constate que ce recours est irrecevable parce que tardif. Le voisin soutient que le délai de recours contentieux n'a pu courir, dès lors que l'affichage aurait été irrégulier. Mais, sans apporter de preuve. Au contraire, le permis de construire litigieux a été affiché en mairie le 24 août 2006. Un procès-verbal d'huissier du 2 octobre 2006, dressé à la demande de la société, établit l'affichage sur le terrain à cette dernière date. Le voisin ne prouve en aucune manière que cet affichage n'aurait pas été continu. Dès lors, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 2 octobre 2006. Enfin, se présentant comme le représentant d'un collectif de riverains du projet de construction, le particulier a adressé au maire, le 12 novembre 2006, une lettre exprimant des critiques à l'encontre de ce permis de construire. Il s’agit donc, selon lui, d’un recours gracieux qui a interrompu le délai de recours. La cour administrative rejette cet argument d’abord parce qu’en raison de ses termes, il n’est pas sûr qu’il s’agisse d’un véritable recours, ensuite ce recours n’ayant pas été notifié au bénéficiaire du permis comme l’exige l’article R. 600-1, il n'a pu proroger le délai du recours contentieux (CAA Versailles 27/05/2010, n°09VE01011).

Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique

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