Une autorisation d'occuper le domaine public pendant 5 ans n'est pas suffisante pour obtenir un permis de construire un bâtiment durable
Le maire de l’Ile Rousse (Haute-Corse) a délivré un permis de construire des balcons en surplomb sur le domaine public. Rappelons que celui qui souhaite construire sur le domaine public doit avoir obtenu un titre l’habilitant à construire qui doit être joint au dossier de demande de permis (art. R. 421-11-1, code de l’urbanisme). Cette autorisation doit être adaptée au projet. Dans cette affaire, le juge estime que le titre était insuffisant. La demande de permis contenait une permission de voirie accordée par le maire autorisant l'occupation du domaine public (pour 5 ans renouvelables par tacite reconduction), par deux pilastres destinés à soutenir l'immeuble et les balcons. Compte tenu de la superficie de domaine public occupé par le projet et de sa nature non...
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°66 du 15 juillet 2011
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