Quand le POS prévoit une règle d'alignement des projets de construction par rapport à la voie, cela ne vise que les voies publiques Abonnés
Lettre n° 181 du 02 décembre 2010
Par un arrêté du 26 mars 2008, le maire de Saint-Brice sur-Vienne (Haute-Vienne) a retiré, à tort, le permis de construire qu’il avait accordé tacitement. Il s’est fondé sur le fait que le projet méconnaîtrait l'article UA 6 du règlement du POS qui fixe des règles d’implantation des constructions par rapport aux voies. Saisi d’un recours contre ce retrait, la cour administrative le déclare illégal, le projet n’étant pas visé par cet article.
Le projet de construction est implanté sur une parcelle bordant un chemin privé qui supporte des servitudes de passage au profit de plusieurs fonds voisins. Si le terrain d'assiette du projet est relié à la voie communale du Muguet par ce chemin privé, il n'est bordé par aucune voie publique. Or, l'article UA 6 régit uniquement l'implantation des constructions par rapport aux voies publiques ..
L’accès au contenu intégral de cet article est réservé aux abonnés.
Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique
Cet article vous a intéressé :
S'abonner
Vous êtes abonné :
S'identifier
Vous souhaitez conserver cet article :
Ajouter à mes archives
Les avantages de mon abonnement :
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline
