Éditions Sorman

Une fois que le projet de PLU a été soumis à enquête publique, le conseil municipal peut modifier le PLU à condition de ne pas bouleverser l’économie générale du projet. Ainsi, il est possible d’opérer des modifications pour tenir compte d’erreurs matérielles. C’est ce que rappelle la cour administrative d’appel de Bordeaux (CAA 25/07/2006, n° 04BX01557). Mais l’arrêt lui-même ne précise pas quelles étaient les erreurs matérielles en cause. On peut cependant trouver des exemples de ces erreurs matérielles dans la jurisprudence. Ainsi, en vertu de l’article L. 123-13 du code de l’urbanisme, lorsque la révision du PLU a pour seul objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Ces dispositions autorisent la révision simplifiée d'un PLU lorsque, notamment, un document graphique est entaché d'une erreur matérielle de transcription des zonages opérés par les auteurs de ce plan (CAA Marseille 2/07/2010, n°08MA02740).
Par ailleurs, certaines erreurs vénielles ne nécessitent pas de reprendre la procédure même simplifiée ; par exemple, la circonstance que le règlement du POS approuvé par le conseil municipal le 29 décembre 2000 porte la date du 9 janvier 2001 constitue une erreur matérielle sans influence sur la régularité de la délibération approuvant le POS (CE 8 janvier 2010, n° 303869). Dernier exemple, les erreurs purement matérielles concernant une cote de mesure du niveau des crues et la date de la construction d'un remblai SNCF sont dépourvues d'incidence sur la régularité d’une étude d’impact. Celle-ci décrit précisément l'hydrogéologie et l'hydrographie de la zone, ainsi que l'impact du projet sur l'eau et le milieu aquatique (CE 15 juin 2007, n° 289204).

Michel Degoffe le 02 décembre 2010 - n°181 de Urbanisme Pratique