Une entreprise titulaire d’un marché peut contester une mesure d’exécution du contrat mais dans le délai de recours de deux mois Abonnés
Lettre n° 209 du 15 mars 2012
Par une convention du 22 juillet 1987, la commune de Moulins-lès-Metz (Moselle) a conclu avec une société, à laquelle Numéricable a succédé, une convention ayant pour objet la réalisation et la gestion d'un réseau communautaire de télédistribution. L'article 11 de cette convention stipule qu'elle aura une durée de 20 ans et qu'à son terme, elle pourra être reconduite tacitement par tranche de 5 années ou dénoncée, la dénonciation devant intervenir avec un préavis de 6 mois par lettre en accusé de réception.
Par la délibération du 29 mai 2007, le conseil municipal constate que le contrat arrivait à échéance et que la clause de reconduction tacite ne pouvait plus produire ses effets en raison des nouvelles règles régissant la délégation de service public notamment celles de mise en concurrence...
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Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
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