Le délai pendant lequel le maire peut retirer un permis est différent du délai de recours ouvert au préfet
Par un arrêté du 5 mai 2008, le maire de Zonza a délivré un permis de construire deux gîtes ruraux. Le préfet de Corse-du-Sud a attaqué ce permis l’estimant contraire à la loi Littoral. Avant de se prononcer sur le fond, la cour administrative devait se demander si le recours du préfet avait été présenté dans les délais. Le maire ne peut retirer un permis que s’il est illégal et dans le délai de trois mois à compter du jour où il a été pris (et non pas notifié) (art. L. 424-5, code de l’urbanisme). Par ailleurs, tout acte administratif peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’auteur de la décision, recours qui interrompt le cours du délai juridictionnel. La cour rappelle qu’il faut distinguer délai de retrait (trois mois) et délai de recours gracieux : le fait que le maire ne puisse plus retirer le permis ne prive pas le préfet ou un...
Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°82 du 15 janvier 2013
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