Éditions Sorman

Un syndicat qui défend les intérêts des propriétaires de carrières attaque le décret portant classement du parc naturel régional du massif des Bauges (Savoie). La réglementation des parcs naturels régionaux est prévue aux articles L. 331-1 et s. du code de l’environnement. Les documents d’urbanisme élaborés par les communes dans leur périmètre doivent être compatibles avec la charte du parc. Mais, dans cette affaire, le syndicat conteste la charte car ses auteurs sont allés plus loin que la fixation de simples orientations. Celle-ci comporte un document intitulé Spécifications particulières des carrières du territoire du Parc. Le syndicat lui reproche d’imposer aux exploitants de carrière des obligations de procédure et de fond : les propriétaires de carrières devront fournir une étude d’impact. L'étude portera aussi sur un périmètre extérieur à l'exploitation. La société devra analyser les impacts, à l’aide d’une série d’indicateurs mesurables, de l'exploitation (transport, bruit, poussière) sur les communes concernées par le flux de matériaux. Le même document prévoit que toute demande d'ouverture ou d'extension de carrière doit être accompagnée d'une étude complète portant sur la logistique d'acheminement des matériaux intégrant les exigences des communes traversées et la capacité des axes empruntés.
Le Conseil d’Etat censure ces précisions. Le juge commence par rappeler l’objectif du parc naturel régional : la charte d'un parc naturel régional est un acte destiné à orienter l'action des pouvoirs publics dans un souci de protection de l'environnement, d'aménagement du territoire, de développement économique et social et d'éducation et de formation du public sur le territoire du parc et à assurer la cohérence de cette action avec les objectifs qui y sont définis. Une fois la charte adoptée, il appartient à l'Etat et aux collectivités territoriales concernées dans leur domaines respectifs de compétences de prendre les mesures et de mener les actions propres qui permettront de réaliser les objectifs de la charte. En revanche, la charte d'un parc naturel régional ne peut pas imposer par elle-même des obligations aux tiers, indépendamment de décisions administratives prises par les autorités publiques à leur égard. Elle ne peut pas davantage subordonner légalement les demandes d'autorisations d'installations classées pour la protection de l'environnement à des obligations de procédure autres que celles prévues par les différentes législations en vigueur. Or, les dispositions précitées imposent aux exploitants de carrière, pour l'exercice de leur activité ainsi que pour toute demande d'une autorisation d'ouverture ou d'extension de carrière, le respect d'obligations de procédure qui s'ajoutent à celles prévues pour la délivrance des autorisations d'installations classées et par la législation relative aux carrières (CE 8/02/2012, n° 321219). En somme, la charte fixe des objectifs que les diverses autorités de police (préfet, maire, président de l’EPCI) doivent respecter. Mais, elle ne peut pas prendre les mesures à la place de ces autorités. 

Michel Degoffe le 15 mars 2012 - n°209 de Urbanisme Pratique