Urbanisme Pratique n° 188 du 07 avril 2011
Sommaire complet
du 07 avril 2011 - n° 188
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Une commune peut préempter un terrain au détriment d'une entreprise pour le revendre à une autre entreprise
La solution suivante peut surprendre. Dans le but de développer son activité, une société a signé, le 16 octobre 2002, une promesse de vente portant sur un terrain situé dans la zone artisanale et industrielle de la commune de Briançon (Hautes-Alpes). Par un arrêté du 4 mars 2003, le maire a exercé le droit de préemption urbain de la commune sur ce terrain, pour le revendre à une autre entreprise afin que cette dernière puisse maintenir et développer ses activités et le niveau d'emploi correspondant. L’entreprise évincée attaque cette décision. Le Conseil d’Etat rappelle que la commune peut exercer son droit de préemption urbain (art. L. 210-1, code de l’urbanisme) pour une opération d’aménagement mentionnée à l’article L. 300-1. Parmi ces opérations figurent le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques. Le Conseil d’Etat estime que la commune peut exercer son droit de préemption alors même que l'acquéreur évincé justifie d'un projet pouvant également concourir aux objectifs poursuivis par la collectivité titulaire du droit de préemption. Le Conseil d’Etat ajoute que la commune peut rétrocéder un bien préempté à une entreprise afin de lui permettre de développer son activité conformément aux dispositions précitées, même si cette rétrocession n’est pas déterminante pour le maintien du niveau de l'activité salariée dans la commune (CE 16/07/2010, n° 325236).

Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique

CE 16/07/2010, n° 325236
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°70 du 01 décembre 2011
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