Éditions Sorman

Le maire d’Antibes (Alpes-Maritimes) sursoit, le 3 août 2006, sur une demande de permis en se fondant sur l’article L. 111-7 du code de l’urbanisme. En vertu de cet article, le maire peut surseoir à statuer sur les demandes qui rendraient plus onéreuse l’exécution du futur PLU. Par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal administratif a annulé ce sursis. Le pétitionnaire fait donc une nouvelle demande de permis. Il se fonde sur l’article L. 600-2 du code de l’urbanisme : lorsqu’un refus opposé à une demande d'autorisation d'urbanisme a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, le maire ne peut pas opposer un nouveau refus à la demande du pétitionnaire, en s’appuyant sur des dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée. Le pétitionnaire doit, toutefois, présenter sa demande dans les six mois suivant la notification de l'annulation par le juge.
Par un arrêté du 1er février 2010, le maire a sursis à statuer sur cette nouvelle demande. Le Conseil d’Etat estime qu’il résulte du rapprochement des dispositions rappelées plus haut que l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne fait pas obstacle, par lui-même, à ce que le maire oppose un nouveau sursis à la demande de permis. Mais il ne peut opposer le sursis sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution d'un PLU intervenu postérieurement à la date de la décision de refus annulée. En effet, l’autorité de la chose jugée l’empêche de motiver le sursis à statuer en utilisant le même motif que celui déjà retenu pour le précédent sursis et annulé par le juge.
Dans cette affaire, le PLU, dont l'élaboration avait été prescrite par une délibération du conseil municipal en date du 20 décembre 2002, n'avait pas été adopté à la date du refus annulé du 3 août 2006.
Si les dispositions citées de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme ne faisaient pas obstacle à ce que le maire puisse opposer le sursis à statuer à la demande de permis de construire confirmée par le pétitionnaire, elles s'opposaient en revanche à ce que ce sursis puisse être fondé sur la circonstance que la réalisation du projet de construction litigieux serait de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l'exécution du futur PLU (CE 16/07/2010, n° 338860).

Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique