Un bâtiment situé à 60 m2 de la maison principale n'est pas une annexe
Par un arrêté du 26 novembre 2009, le maire de Ceyreste (Bouches-du-Rhône) a délivré un permis de construire que le préfet attaque. Le terrain se trouve en zone NDrf du POS définie par son règlement comme une zone naturelle qu'il convient de protéger en raison de la qualité du paysage et du caractère des éléments naturels qui la composent. Seules y sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes : les annexes des habitations disjointes des constructions à usage d'habitation, à raison d'une seule annexe par habitation limitée à 60 m² de SHON ou de SHOB s'il s'agit de garage. Or, la construction projetée, située à 90 mètres environ de la construction principale, d'une superficie de 60 m² de surface hors œuvre nette, comprend un garage et un local dont l'usage n'est pas défini dans la demande de permis de...
Michel Degoffe le 07 avril 2011 - n°188 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°70 du 01 décembre 2011
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