Éditions Sorman

Les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité (art. R. 421-2-g, code de l’urbanisme). Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du code de l'urbanisme, lorsqu’il s’agit de clôtures qui ne sont pas nécessaires à l'activité agricole ou forestière. L'édification de ces clôtures est en effet soumise à déclaration préalable, dès lors que le projet est situé dans un secteur sauvegardé, dans le champ de visibilité d'un monument historique, dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou dans une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine, ainsi que dans des secteurs délimités par le conseil municipal ou l'établissement public de coopération intercommunal compétent en plan local d'urbanisme (PLU).
De plus, les formalités applicables à tout mur sont opposables aux murs constitutifs de clôture. Ces murs sont ainsi soumis à déclaration préalable si leur hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres, (article R. 421-9, code de l'urbanisme). Ces murs sont également soumis à déclaration préalable dans des espaces protégés quelle que soit leur hauteur (article R. 421-11 du code de l'urbanisme).
En dehors de ces différents cas, le maire ne peut pas s'opposer aux travaux. Il n'en demeure pas moins que ces travaux de clôture doivent respecter les règles d'urbanisme : les règles d'aspect ou de hauteur issues d'un POS, ou bien encore des règles d'ordre public issues du règlement national d'urbanisme (RNU). L'article R. 111-21 du code de l'urbanisme, relatif à l'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, demeure notamment opposable. L'édification de clôtures en infraction de ces différentes règles d'urbanisme reste pénalement sanctionnable dans les conditions de droit commun (QE n° 63154 de M-J. Zimmermann, réponse du ministère de l’Ecologie, JOAN 26/05/2015, p. 3964).

Marc GIRAUD le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique