Urbanisme Pratique n° 281 du 18 juin 2015
Sommaire complet
du 18 juin 2015 - n° 281
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

S’il n’y a aucun titre de propriété sur un mur, qui soutient une voie publique, le juge considère qu’il est un accessoire de celle-ci et propriété de la commune Abonnés
Lettre n° 281 du 18 juin 2015
Le maire d’Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) a ordonné au riverain d’une voie publique de prendre des mesures provisoires en vue de garantir la sécurité publique menacée par l'état de péril imminent présenté par le mur de soutènement d’une voie publique. Le riverain soutient que ce n’est pas à lui de prendre ces mesures car ce mur ne lui appartient pas. Le Conseil d’Etat lui donne raison. Il n’y a pas de titre de propriété qui pourrait départager la commune et le riverain. Dans ces conditions, il faut examiner quel est l’usage de ce mur. Le mur litigieux a été édifié en bordure d'une avenue créée au dix-neuvième siècle en creusant dans une colline afin d'en réduire la pente. En l'absence de titre attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique et qui évite la chute de matériaux provenant des fonds qui la surplombent doit être regardé comme un accessoire de la voie publique. Peu importe que ce mur permette aussi de maintenir les terres des parcelles qui bordent la voie. Il appartient au domaine public communal (CE 15/04/2015, n°369339).

Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique

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