Pour qu’un immeuble à démolir soit exonéré de taxe foncière, la société HLM doit produire le permis de démolir mais aussi l’accord du préfet Abonnés
Lettre n° 281 du 18 juin 2015
L'office public de l'habitat de la communauté urbaine de Strasbourg " CUS habitat " a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de le décharger des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2007 à raison d'un immeuble pour un montant de 9 526 €.
Saisi en dernier lieu, le Conseil d’Etat rejette la demande. Il rappelle l'article 1380 du code général des impôts : "La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code" ; puis l'article 1389 du même code : " (…) III. - Le dégrèvement prévu au premier alinéa du I s'applique également aux logements à usage...
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Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique
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