Un voisin peut obtenir l’annulation du permis si le dossier de demande est insuffisant
Le maire de Courgeoût (Orne) a délivré, le 22 juillet 2008, au nom de l’Etat (la commune n’ayant pas de document d’urbanisme) un permis de construire une maison individuelle qu’un agriculteur voisin attaque. La cour administrative lui donne raison. Le permis est irrégulier, tout d’abord, parce que le dossier de demande de permis était insuffisant. L’article R. 431-8 du code de l'urbanisme exige que le dossier comprenne un projet architectural avec une notice précisant les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : l'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ..
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°78 du 05 septembre 2012
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