Le juge doit recevoir la requête dans les deux mois
Par 12 arrêtés du 16 juin 2008, le préfet de l'Yonne a accordé à la société Eoles Yonne des permis de construire 15 éoliennes à Joux-la-Ville. Un habitant attaque ces permis. Il a d’abord introduit un recours gracieux devant le préfet, ce qui interrompt le délai de recours contentieux. L’absence de réponse du préfet fait naître une décision de rejet que l’habitant attaque. Le juge considère que ce recours est tardif : le délai expirait le vendredi 26 décembre 2008 à minuit. La requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif que le samedi 27 décembre 2008, postérieurement à l'expiration du délai de recours contentieux. La requête n'a été postée que le mercredi 24 décembre 2008 avant 12 heures. Compte tenu des difficultés d'acheminement prévisibles du courrier à cette période de...
Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°77 du 11 juillet 2012
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