Le maître d'ouvrage titulaire d'un permis de construire n’est soumis à aucun délai pour achever les travaux Abonnés
Lettre n° 203 du 08 décembre 2011
Il lui est donc possible d'échelonner les travaux dans le temps à la double condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soient suffisamment importants pour ne pas être considérés par le juge comme un simulacre destiné à éviter la péremption. Si effectivement les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à un an, le permis est automatiquement périmé. Toute construction édifiée sur la base d'un permis caduc est considérée comme entreprise sans permis et constitue une infraction (QE n°17529 de J.-L. Masson, réponse minist. de l’Ecologie, JO Sénat 26/05/2011, p....
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Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique
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