Éditions Sorman

Par une délibération du 8 septembre 2008, le conseil municipal de Chaudes-Aigues (Cantal) a voté une délibération approuvant une modification du PLU. Un propriétaire attaque cette délibération soutenant que le PLU a subi de telles transformations que la commune aurait dû recourir à la procé­dure de révision et non à celle, plus souple, de modification. La modification litigieuse du PLU a pour objet la création d'un emplacement réservé de 2 500 m² au profit de la commune pour la réalisation des accès aux différents projets et au profit du département en vue de la réalisation d'un projet de déviation de la RD 989. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée ne comporte pas de graves risques de nuisances (art. L. 123-13, code de l’urbanisme). Or, l'opération présente un grave risque de nuisances pour le propriétaire qui attaque et dont la propriété serait surplombée par l'ouvrage routier projeté comme pour l'ensemble des habitants du bourg, eu égard notamment à l’impact visuel du projet. Il en résulte que la commune ne pouvait pas utiliser la procédure de modification.

Par ailleurs, le PLU est illégal en raison de l’insuffisance du rapport de présentation. Le propriétaire attaque le Plu en tant qu’il crée un emplacement réservé pour réaliser la déviation. Rappelons que le PLU peut fixer des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général ainsi qu'aux espaces verts (art. L. 123-1, code de l’urbanisme). Cette création implique qu’ensuite le maire ne délivrera pas de permis de construire qui empêcherait la réalisation du projet qui a justifié la création de l’emplacement réservé.
Certes, le projet pouvait justifier la création d’un emplacement réservé. Mais, en l’occurrence, la procédure est irrégulière. En effet, l’article R. 123-2 du code de l’urbanisme prévoit que le rapport de présentation doit comporter certaines précisions ; notamment en cas de modification ou de révision, le rapport de présentation est complété par l'exposé des motifs des changements apportés.
Le rapport de présentation de la modification litigieuse ne donne aucune indication sur l'état des lieux. Si, comme le fait valoir la commune, la superficie réservée se limite à 2 500 m², elle concerne un secteur urbain bâti au relief accusé dont l'environnement risque d'être fortement affecté par l'opération. Le projet nécessite, en outre, l'acquisition d'autres parcelles (7 771 m²). Le rapport de présentation se borne à énoncer que l'opération vise à sécuriser la circulation devant l'établissement thermal sans donner d’explication sur le parti d'aménagement et sur la nature des projets communaux dont l'opération doit assurer les accès. Enfin, le rapport de présentation ne comporte aucune évaluation de l'impact du projet sur les lieux environnants. Il ne contient pas d'exposé circonstancié des motifs justifiant la modification du PLU précédemment adoptée le 20 septembre 2007 et ne fait pas état d'un projet précis en ce qui concerne l'emplacement réservé au profit de la commune : dans ces conditions, il ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 123-2 précité du code de l'urbanisme (CAA Lyon 22/02/2011, n° 10LY00955).

Michel Degoffe le 08 décembre 2011 - n°203 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 22/02/2011, n° 10LY00955

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°77 du 11 juillet 2012

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