Un voisin ne peut pas contester un permis de construire délivré sous réserve des droits des tiers au motif qu’il ne respecte pas un droit de vue
Un habitant d’Auxy (Saône-et-Loire) attaque un permis de construire. Il soutient que le permis méconnaît l'article 675 du code civil, dès lors que la construction va créer des gênes au détriment des voisins, liées à la perte d’ensoleillement et à des servitudes de vue. La cour administrative rejette cet argument : le permis de construire est délivré sous réserve du droit des tiers. Il reviendra à celui qui subit le non-respect de ces servitudes de saisir le juge judiciaire pour les faire respecter (CAA Nantes 2/05/2014, n°...
Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°107 du 08 avril 2015
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