Par une délibération du 9 juillet 2010, le conseil municipal de La Turballe (Loire-Atlantique) a approuvé la révision du PLU. Un habitant conteste le classement de son terrain en zone agricole, "zone A". Rappelons que peuvent être classés en zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif et à l'exploitation agricole sont seules autorisées en zone A (...) " (art. R. 123-7, code de l’urbanisme). Saisie du recours, la cour administrative rappelle qu’il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir et de fixer le zonage et les possibilités de construction pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir mais sans être liés par les modalités existantes d'occupation et d'utilisation des sols. Saisi d’un recours, le juge laisse une grande marge d’appréciation à la commune et n’annule le classement que s’il est affecté d'une erreur manifeste ou s’il est fondé sur des faits matériellement inexacts. Il ressort du rapport de présentation du PLU ainsi que du projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de la commune que les auteurs de ce plan ont entendu favoriser un développement urbain maîtrisé en préservant les espaces affectés aux activités agricoles. La parcelle en cause non construite, d'une superficie totale de 4 337 m2, est comprise, à l'arrière d'une zone urbanisée, dans une vaste zone agricole qui s'ouvre vers l'ouest du territoire communal. Le siège d'une exploitation agricole en activité se situe, d'ailleurs, à proximité immédiate. Par conséquent, compte tenu du parti d'urbanisme retenu, et alors même que la parcelle était classée en zone constructible, en 1975, lorsque le propriétaire l’a acquise, son classement, en zone A, par le PLU du 9 juillet 2010 n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation (CAA Nantes 2/05/2014, n° 12NT03300).
Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique
