Urbanisme Pratique n° 267 du 23 octobre 2014
Sommaire complet
du 23 octobre 2014 - n° 267
ISSSN : 1636-3531 (PAPIER)
Le livre du mois
Nouveau : première édition
Octobre 2019
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
La documentation

Si le permis a été obtenu par fraude, le maire peut le retirer à tout moment. Sinon, il n’a que trois mois pour le faire

Par une décision du 31 mai 2012, le maire de Bourgoin-Jallieu (Isère) a refusé de retirer un permis de construire (c’est-à-dire de l’annuler). Le voisin qui avait demandé ce retrait attaque ce refus devant la cour administrative. Celle-ci constate que le permis, dont le retrait est demandé, a été délivré le 23 juin 2011. Le délai de recours contre ce permis était donc expiré. Il aurait fallu l’attaquer dans les deux mois à compter de son affichage sur le terrain. Mais, ce n’est pas ce que demande le voisin : il souhaite le retrait du permis car il estime qu’il a été obtenu par fraude. Or, le maire n’est enfermé dans aucun délai pour retirer un permis qui aurait été obtenu par fraude. Le voisin soutenait qu’il y avait fraude parce que le pétitionnaire avait présenté de manière erronée la notice paysagère jointe à sa demande de permis. La cour constate qu’il n’en est rien. Le maire ne pouvait donc pas retirer le permis car hormis le cas de fraude, il ne peut retirer un permis que s’il est illégal et que dans les trois mois à compter du jour où il l’a pris (CAA Lyon 27/05/2014, n° 13LY01175).

Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique

CAA Lyon 27/05/2014, n° 13LY01175
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°107 du 08 avril 2015
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