Éditions Sorman

Le maire de Saint-Pierre-du-Fresne (Calvados) a délivré un certificat d’urbanisme négatif à un particulier qui voulait savoir si son terrain était constructible. Le maire a fondé sa décision sur le fait que le terrain n’était pas desservi par le réseau électrique. En effet, le maire doit refuser le permis et donc au préalable, délivrer un certificat d’urbanisme négatif, si le terrain n’est pas desservi par les réseaux et n’est pas en mesure de dire quand il le sera (art. L. 111-4, code de l’urbanisme). Le pétitionnaire produit un rapport d’un géomètre expert et dont la méthode de calcul n'est pas contestée, qui établit que la distance séparant l'entrée de la parcelle du poteau électrique basse tension le plus proche est inférieure à 80 mètres, et non de 145 mètres, comme l'indique Electricité Réseau Distribution France (ERDF), gestionnaire du réseau public d'électricité, dans son avis du 6 février 2012 sur lequel s'est fondé le maire pour prendre la décision contestée et qui envisage une connexion au point le plus éloigné des deux lots.
La capacité du réseau existant est, par ailleurs, suffisante pour permettre le raccordement demandé qui correspond exclusivement aux besoins du projet de l'intéressé, lequel prévoit de prendre à sa charge le coût des travaux de raccordement. Le terrain doit donc être considéré comme desservi par le réseau électrique. La décision du maire est illégale. Les travaux de raccordement sont des équipements propres que le particulier peut prendre en charge (CAA Nantes 2/05/2014, n°13NT00181).
Il faut distinguer extension du réseau, qui peut justifier un refus de permis et raccordement, dont le coût peut être supporté par le pétitionnaire. 

Michel Degoffe le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique