Les communes peuvent exonérer les abris de jardin de la taxe d’aménagement Abonnés
Lettre n° 267 du 23 octobre 2014
Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (art. L. 331-6, code de l’urbanisme). La mise en œuvre de cette disposition s'est révélée problématique pour l'installation de petites surfaces non habitables telles que des abris de jardin de plus de 5 m2. En effet, la taxation de ces installations avec la valeur forfaitaire maximum, lorsque la construction existante à laquelle elles se rattachent est supérieure à 100 m2 de surface taxable, a parfois occasionné une imposition supérieure à la valeur de l'abri de jardin en lui-même. Certains élus ont donc rapidement exprimé leur inquiétude face à un risque de généralisation des non-déclarations en mairie de ces...
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Marc GIRAUD le 23 octobre 2014 - n°267 de Urbanisme Pratique
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