Un particulier peut reconstruire à l’identique une construction qui n’a pas fait l’objet de permis s’il démontre qu’elle a été construite avant 1943
Un particulier a acquis, en 1989, une parcelle à La Seyne-sur-Mer (Var), sur laquelle était implanté un cabanon. Le 9 mai 2006, le maire lui a délivré un permis de construire portant sur l’extension de ce cabanon. Au cours de l'exécution du permis de construire, la fragilité des murs du cabanon aurait entraîné l'effondrement d'une partie de la toiture. Le constructeur a alors ordonné la démolition du cabanon pour des raisons de sécurité. Le propriétaire a donc demandé, sur le fondement de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme, un permis de construire en vue de procéder à la reconstruction à l'identique du bâtiment détruit. Le maire a refusé de délivrer le permis.
Or, "la reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de dix ans est autorisée nonobstant toute disposition d'urbanisme...
Michel Degoffe le 18 juin 2015 - n°281 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°114 du 02 décembre 2015
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