Éditions Sorman

Le tribunal de grande instance de Bobigny, c’est-à-dire le juge judiciaire, est saisi d’un litige entre deux sociétés immobilières. L’une d’entre elles conteste la vente d’un terrain par la commune de Gagny (Seine-Saint-Denis) à l’autre société. Elle soutient que le terrain ne pouvait pas être vendu car il était inaliénable, appartenant au domaine public. Le juge judiciaire ne peut pas se prononcer sur la question de l’appartenance d’un bien au domaine public. Une telle question relève de la compétence du juge administratif. On dit qu’il y a question préjudicielle pour le juge judiciaire : il s’agit d’une question que le juge doit se poser mais à laquelle il ne peut pas répondre lui-même. Il saisit alors la cour administrative d’appel. Celle-ci rappelle que le domaine public est constitué des biens qui lui appartiennent et qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public, pourvu qu'en ce cas, ils fassent l'objet d'un aménagement spécial en vue de l'exécution d'une mission de service public (art. L. 2111-1, code général de la propriété des personnes publiques).
Or, l'immeuble construit sur un terrain appartenant à la commune était, à la date de passation de l'acte de vente, affecté à la gendarmerie nationale. A cet effet, il comportait deux chambres de sûreté. Il était donc spécialement aménagé en vue de son affectation à un service public. Par suite, bien qu’il ne soit plus utilisé par la gendarmerie au moment de la vente, il constituait encore une dépendance du domaine public de la commune. En effet, un bien ne sort du domaine public que s’il n’est plus affecté au service public, ce qui était le cas. Mais, il faut une autre condition impérative : le conseil municipal doit prendre une délibération le déclassant, ce qui n’avait pas été fait (CAA Versailles 18/05/2010, n° 09VE02621).

Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique

CAA Versailles 18/05/2010, n° 09VE02621).

Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°67 du 01 septembre 2011

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