Stationnement : la voie que l'aménageur d'une ZAC doit remettre à la commune est une voie publique même si le transfert n'a pas encore été opéré
Par un arrêté du 4 août 2003, le maire de Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne) accorde un permis de construire modificatif pour un projet de construction dans une ZAC. Il a eu tort. Le projet ne respectait pas l’article ZB12 du PAZ (plan d’aménagement de zone) en vertu duquel le stationnement des véhicules correspondant aux besoins propres des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
Or, le permis de construire modificatif crée une place de parking supplémentaire qui se trouvait sur la voie publique. Le titulaire du permis soutient que le projet comporte 82 places de stationnement alors que le nombre de places nécessaires au regard des dispositions du PAZ est de 81. Ainsi, la place supplémentaire créée n'est pas indispensable aux besoins du projet de...
Michel Degoffe le 13 janvier 2011 - n°182 de Urbanisme Pratique
Source : la documentation juridique en ligne de Urbanisme Pratique n°67 du 01 septembre 2011
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